Le code du travail, ce que vous devez savoir ?

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PREAMBULE
L'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble des travailleurs sur leurs postes de travail
 
Actions de prévention des risques professionnels 
L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :
  • Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate- forme individuelle roulante légère)
  • Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)
  • Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe
  • Risques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produit chimique dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité du produit)
  • Dispositions relatives à l'exposition à certains facteurs de risques professionnels  (pénibilité au travail): par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail
 
Actions d'information et de formation
L'employeur doit mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés suivants :
  • Nouveaux embauchés
  • Salariés qui changent de poste de travail
  • Travailleurs temporaires
  • Salariés qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail
 
Organisation et moyens adaptés
Par exemple :
  • Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l'objectif de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travail
  • Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment
 
Évaluation des risques dans l'entreprise
L'employeur doit éviter les risques.
Si ce n'est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.
Définition de l'évaluation des risques :
  • Le danger est la capacité d'un matériel, d'une substance ou d'une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable
  • Le risque est l'association d'un danger à un travailleur
Par exemple, un local électrique est dangereux mais si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque d'électrocution.
Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités dans les actions suivantes :
  • Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques
  • Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations
  • Définition des postes de travail
 
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques (DUERP). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.
 
Mise en place d'actions
Suite à cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).
Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail)
 
Instructions générales et particulières
Le règlement intérieur lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est ⩾ 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.
Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.
Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues.
 
Quelles sont les sanctions pour l’employeur ?
 
  • Sanction civile
En cas de mise en danger, même si elle n'a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte.
L'employeur a une obligation de résultat et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle.
En cas de non- respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable.
 
  • Sanction pénale et/ou administrative
Le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur.
L'obligation de sécurité est une obligation de résultat et le simple fait de ne pas arriver à ce résultat suffit à engager sa responsabilité.
Ce manquement peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel.
Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l'encontre de l'employeur, des sanctions administratives.
 
Textes de loi et références
Code du travail : Articles L4121-1 et L4121-5
Obligation de sécurité de l’employeur
Code du travail : Articles L4131-1 à L4131-4
Droits d’alerte et de retrait du salarié
Code du travail : Articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d’évaluation des risques professionnels
Code du travail : Articles L4731-1 à L4731-6
Arrêt temporaire de travaux
Code de la sécurité sociale : Articles L452-1 à L452-5
Faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur

 

 
Législation et formations ?
 
  • SST- Sauveteur Secouriste du Travail
 
Le Code du travail fait obligation à l'employeur d'organiser dans son entreprise les soins d'urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades. En l’absence d’une présence permanente d’infirmier(e), l’employeur doit prendre l’avis du médecin du travail pour définir les mesures nécessaires (article R. 4224-16) 
Cette organisation des secours passe par la mise en place, sur les lieux de travail, d’un dispositif d’alerte en cas d’accident ou de personne malade, la présence de sauveteurs secouristes du travail et la mise à disposition d’un matériel de premiers secours.
 
La conduite à tenir en cas d’urgence doit être rédigée et consignée dans un document porté à la connaissance du personnel et facilement accessible. Ce document est également tenu à la disposition de l’inspecteur du travail (article R. 4224-16).
 
Enfin, l’article R. 4227-28 du Code du travail oblige l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleur
 
 
Article R. 4224-15
 
Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :
  • Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux
  • Chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.
Il est fortement recommandé aux employeurs dans la pratique de dépasser ces obligations réglementaires afin de disposer dans chaque entreprise de personnel formés au SST, en nombre adapté et bien répartis, capable d’intervenir efficacement en cas d’accident
 
Art. R. 4224-16
En l’absence d’infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d’assurer une présence permanente, l’employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Il les consigne dans un plan d'organisation des secours qu'il tient à la disposition de l'inspecteur du travail
 
Au-delà du Code du Travail, recommandation CARSAT
L’employeur se doit d’assurer la présence d’un SST dans chaque unité de travail et pendant chaque tranche d’horaire
  • Nombre de SST recommandé : 1 SST présent pour 10 salariés
                                                                                                         
  • Sensibilisation aux gestes qui sauvent
 
Décret n° 2021-469 du 20 avril 2021 paru au journal officiel en application de la loi du 3 Juillet 2020 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
 
Les salariés peuvent bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Décret paru le 20 avril 2021 au Journal officiel en application de la loi du 3 juillet 2020.
 
« Art. D. 1237-2-3.-L'arrêté mentionné au 3° de l'article D. 1237-2-2 peut prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession. »

 

 
Article R. 4227-39 
L’ensemble du personnel, devant être formé à la sécurité incendie et à la manipulation des moyens de première intervention, doit être en mesure de combattre tout départ d’incendie
Les équipiers de première intervention (EPI) ont reçu une formation plus complète sur la démarche coordonnée d’intervention et de lutte contre l’incendie
Ils viennent renforcer les témoins du début de l’incendie avec les moyens d’intervention disponibles sur place. Ils se coordonnent éventuellement avec d’autres équipiers et ils sont susceptibles de guider les secours extérieurs et de faire un rapport de la situation
 
 
Article R. 4227-39 
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les 6 mois

 

  • EVACUATION- Guide et serre-file
 
Article R 4227-39
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires
Les exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois.
Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail

 

  • PRAP - Prévention des Risques liés à l’Activité Physique
 
Article L. 4141-1
L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier
 
Article L. 4141-2
« L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :
  • Des travailleurs qu’il embauche,
  • Des travailleurs qui changent de poste ou de technique,
  • Des salariés temporaires… 
  • Des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins 21 jours, à la demande du médecin de travail
 
Article. L. 4121-1
L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
  • Éviter les risques
  • Évaluer les risques qui ne peuvent être évités
  • Combattre les risques à la source
  • Adapter le travail à l’homme
  • Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux
  • Planifier la prévention
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant priorité sur les mesures de protection individuelle
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs
 
Article R. 4541-7 
L’employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage
 
Article R. 4541-8 
L’employeur fait bénéficier les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles :
  • D’une information sur les risques qu’ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d’une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risques définis par l’arrêté prévu à l’article R. 4541-6
D’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations. Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité
 
  • GESTES ET POSTURES
 
Article R. 4541-7 
L’employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage
 
Article R. 4541-8 
L’employeur fait bénéficier les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles :
D’une information sur les risques qu’ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d’une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque définis par l’arrêté prévu à l’article R4541-6
D’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations. Au cours de cette formation, essentiellement pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles.

                              

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